CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
The Office Faa’a
La cité de l’air – quartier Dauphin – 98704 Faa’a
Numéro Tahiti = G10151
Contact : theofficefaaa@gmail.com
Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits de robinetterie et d’équipement sanitaire réalisées par la société The Office Faa’a (ci-après "le Vendeur") auprès de professionnels (ci-après "le Client"). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les modalités de vente des produits de robinetterie et d’équipement sanitaire commercialisés par le Vendeur. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
2. Commandes
2.1 Modalités de commande
Les commandes doivent être passées par écrit, via un bon de commande, un email, ou tout autre support convenu. Toute commande est ferme et définitive dès son acceptation par le Vendeur.
2.2 Modification de commande
Toute modification de commande par le Client après acceptation par le Vendeur est soumise à l'accord exprès du Vendeur.
3. Prix
3.1 Tarification
Les prix sont indiqués en Francs CFP (F CFP) et s'entendent hors taxes (HT). Ils sont fixés par le Vendeur dans le bon de commande ou le devis correspondant.
3.2 Révision des prix
Les prix peuvent être révisés à tout moment en fonction des variations des coûts d'achat, des taux de change, ou d'autres facteurs externes. Toute modification de prix sera communiquée au Client avant validation de la commande.
4. Conditions de paiement
4.1 Modalités de paiement
Le paiement de chaque commande s'effectue en deux étapes : un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande, le solde étant payable à 30 jours à compter de la date de facturation.
4.2 Retard de paiement
Tout retard de paiement sur le solde entraînera l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 12 000 F CFP.
5. Livraison
5.1 Délai de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur. Aucun retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de commande.
5.2 Transfert des risques
Les risques liés aux produits sont transférés au Client dès la remise des marchandises au transporteur ou dès leur sortie des entrepôts du Vendeur.
6. Réception et Conformité
6.1 Réception des produits
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la réception. En cas d'anomalie (avarie, produit manquant, etc.), il doit formuler des réserves précises sur le bon de livraison et les confirmer par écrit au Vendeur dans un délai de trois jours ouvrés.
6.2 Conformité des produits
Toute réclamation relative à la conformité des produits doit être adressée au Vendeur dans un délai de sept jours suivant la réception des marchandises. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés par le Client.
7. Frais de stockage
7.1 Conditions de stockage
Le Vendeur offre un service de stockage gratuit des produits commandés pendant une période de 30 jours à compter de la date de mise à disposition des marchandises.
7.2 Frais de stockage supplémentaires
Au-delà de cette période de 30 jours, des frais de stockage seront facturés au Client à hauteur de 500 F CFP par jour et par palette. Ces frais seront dus jusqu'à ce que les marchandises soient retirées ou livrées.
8. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. À défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de reprendre les produits en possession du Client.
9. Garantie
Les produits vendus sont garantis contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. En outre, le corps des produits est garanti pour une durée de 2 ans à compter de la date de livraison. Les pièces d'usure, quant à elles, sont garanties pour une durée de 6 mois à compter de la même date. Cette garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des produits ou des pièces défectueuses, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommage.
10. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de la mauvaise installation des produits par le Client.
11. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations en raison d'un cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, perturbations logistiques, etc.).
12. Propriété intellectuelle
Le Vendeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les produits, les catalogues, et autres documents remis au Client. Ces éléments ne peuvent être reproduits ni exploités sans l'autorisation expresse du Vendeur.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit en vigueur en Polynésie française. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur.
14. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.